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Rubrique Documents et formulaires

Demande d’autorisation, de captation et utilisation de l’image d’élèves

Les écoles qui souhaitent diffuser, par exemple sur le site de l’école ou sur DVD, l’image / la voix / la production d’élèves doivent en demander l’autorisation aux responsables légaux.

L’utilisation de l’image des personnes est protégée juridiquement par l’article 9 du Code Civil. Toute publication de l’image d’une personne suppose, en principe, une autorisation préalable de la part de l’intéressé et de son représentant légal pour les mineurs.

Sur le site de la DSDEN 21
Vous trouverez à télécharger les formulaires de demande d’autorisation de captation et utilisation de l’image et/ou de la voix d’élèves ainsi que celle pour les adultes en suivant le lien :
Formulaires de demande d’autorisation

Sur le site EDUSCOL (pour en savoir plus) :
1. Préserver les données personnelles des élèves
2. Images et vidéo (autorisations, précautions...)
3. Autorisations diverses (documents ministériels)

Accès espace réservé

I.E.N. Semur-en-Auxois

Place du 14 juillet
21140 Semur-en-Auxois

tél. : 03 80 97 08 83

Mél. : écrire à IEN Semur

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